Conversion de saisie conservatoire en saisie-vente : la faute du commissaire de justice

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Conversion de saisie conservatoire en saisie-vente : la faute du commissaire de justice
PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement sauf en ce qu’il :

– a dit que M.[J] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice

– l’a débouté de ses demandes à l’encontre des défendeurs

– l’a condamné au paiement des entiers dépens

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] à payer à M.[S] [J] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral causé par la faute de Me [Y] caractérisée par son manquement à la loyauté contractuelle

Déboute M.[S] [J] de ses demandes au titre d’un préjudice financier

Déboute la SCP [O]-Schinetti venant aux droits de la SCP [O] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de M.[S] [J]

Y ajoutant

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] aux dépens de l’entière instance,

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] à payer à M.[S] [J] la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 dans les rapports entre M.[S] [J] et la SCP [O]-Schinetti venant aux droits de la SCP [O],

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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