Contrôle urssaf

Qu’est-ce qu’une vérification effectuée par l’URSSAF pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises ?

Une vérification effectuée par l’URSSAF est un contrôle visant à s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations en matière de cotisations sociales. L’URSSAF vérifie que les montants déclarés et versés sont conformes aux dispositions légales.

Quels sont les articles du Code de la Sécurité Sociale relatifs aux vérifications de l’URSSAF ?

Les articles L243-7 à L243-9 du Code de la Sécurité Sociale régissent les procédures de contrôle de l’URSSAF. Ces articles précisent les modalités de la vérification et les droits des entreprises contrôlées.

Quels documents l’URSSAF peut-elle demander lors d’une vérification ?

L’URSSAF peut demander divers documents tels que les bulletins de paie, les déclarations sociales, les livres comptables et les contrats de travail. Ces documents permettent de vérifier la conformité des cotisations sociales.

Quelle est la durée maximale d’une vérification URSSAF ?

Selon l’article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale, la durée maximale d’une vérification URSSAF est de trois mois pour les entreprises de moins de 10 salariés et de six mois pour les autres.

Quels sont les droits des entreprises lors d’une vérification URSSAF ?

Les entreprises ont le droit d’être informées de la nature et de l’objet du contrôle, de consulter les documents utilisés par l’URSSAF et de formuler des observations. Ces droits sont précisés dans l’article R243-59-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité détectée par l’URSSAF ?

En cas de non-conformité, l’URSSAF peut réclamer des cotisations supplémentaires, des majorations de retard et des pénalités. Les articles L243-7 et L243-8 du Code de la Sécurité Sociale détaillent ces sanctions.

Comment contester une décision de l’URSSAF après une vérification ?

Pour contester une décision de l’URSSAF, l’entreprise peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois. Si la contestation est rejetée, un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est possible.

Quels sont les délais de prescription pour les vérifications URSSAF ?

L’article L244-3 du Code de la Sécurité Sociale fixe le délai de prescription des actions de l’URSSAF à trois ans. Ce délai peut être étendu à cinq ans en cas de fraude ou de travail dissimulé.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cotisations sociales ?

Les entreprises doivent déclarer et verser les cotisations sociales dans les délais impartis. Elles doivent également tenir à jour les documents justificatifs. Ces obligations sont définies dans les articles L242-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Quels sont les recours en cas de litige avec l’URSSAF ?

En cas de litige, les entreprises peuvent d’abord saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Si le litige persiste, elles peuvent ensuite porter l’affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et, en dernier recours, devant la Cour d’Appel.