Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer l’identité de leurs clients sur les documents comptables. Toutefois, l’administration fiscale ne peut pas exiger des informations complémentaires sur la nature des prestations fournies. Ainsi, le respect du secret professionnel est limité dans le cadre des obligations fiscales.