Le contrôle des éditeurs d’annonces légales est essentiel pour garantir le respect des critères d’admission établis par le décret du 21 novembre 2019. Les publications de presse doivent veiller à ne pas consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité et doivent justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective. Pour les services de presse en ligne, il est également requis de démontrer une fréquentation suffisante. Ces critères sont évalués par la commission paritaire des publications et agences de presse lors de l’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement.
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