L’Essentiel : Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne des droits sur ces produits. De plus, les clauses des accords entre fabricants et fournisseurs n’étaient pas opposables à la FNAC, qui n’a donc pas été jugée responsable d’actes de concurrence déloyale envers Cam’Va.

Affaire FNAC / Booba

Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut Û, acquis par elle auprès de la société la société Because Music, la société Cam’Va a poursuivi sans succès la société Fnac en contrefaçon et concurrence déloyale.

Absence d’obligation de vérifier la chaîne des droits

Pour exclure toute contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont considéré que la  société Fnac, en qualité de simple revendeur détaillant ayant acquis les coffrets litigieux de la société Because Music et les ayant proposés au client final, n’avait pas à vérifier la chaîne des droits sur la marque desdits produits ni si la fourniture du coffret ne portait pas atteinte aux droits de la société Cam’Va.

Effet relatif des conventions

En outre, les clauses des protocoles d’accord signés entre les fabricants et fournisseurs n’ont pas été jugées opposables à la société Fnac.  Sans avoir à déterminer les droits des sociétés sur les marques en cause, les juges n’ont retenu aucune faute de la société Fnac à l’encontre de la société Cam’Va pouvant constituer des actes de concurrence déloyale.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine du litige entre la société Fnac et la société Cam’Va ?

La société Cam’Va a intenté une action en justice contre la société Fnac en raison de la commercialisation d’un coffret contenant le dernier CD du rappeur Booba, ainsi qu’un T-shirt de la marque Ùnkut Û.

Ce coffret avait été acquis par la Fnac auprès de la société Because Music. Cam’Va reprochait à Fnac de violer ses droits en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale, estimant que la vente de ce produit portait atteinte à ses intérêts commerciaux.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant la responsabilité de la Fnac ?

Les juges ont conclu que la société Fnac, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne des droits sur les produits qu’elle commercialisait.

Ils ont estimé que Fnac avait acquis les coffrets de manière légale auprès de Because Music et qu’elle n’était pas responsable de la vérification des droits de propriété intellectuelle associés à ces produits. Cette décision a permis à Fnac d’échapper à toute accusation de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Les clauses des protocoles d’accord entre fabricants et fournisseurs ont-elles eu un impact sur la décision des juges ?

Non, les clauses des protocoles d’accord signés entre les fabricants et les fournisseurs n’ont pas été jugées opposables à la société Fnac.

Les juges n’ont pas eu à se prononcer sur les droits des différentes sociétés concernant les marques en question. Ils ont simplement constaté qu’il n’y avait pas de faute de la part de Fnac qui pourrait être qualifiée de concurrence déloyale envers Cam’Va.

Quelles sont les implications de cette affaire pour les revendeurs ?

Cette affaire souligne que les revendeurs, comme la Fnac, ne sont pas tenus de vérifier la chaîne des droits des produits qu’ils vendent, tant qu’ils les acquièrent légalement auprès de fournisseurs.

Cela signifie que les revendeurs peuvent se protéger contre des accusations de contrefaçon tant qu’ils agissent de bonne foi et qu’ils ne sont pas au courant de violations potentielles des droits de propriété intellectuelle. Cette décision pourrait influencer la manière dont les revendeurs gèrent leurs relations avec les fournisseurs et les marques.