Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité de sa mission. Le procès-verbal de constat est valide si l’huissier a observé les faits sans interprétation personnelle. La Cour de Cassation a également précisé que l’huissier peut révéler sa qualité après la mission, respectant ainsi le principe de la contradiction.