Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière

·

·

Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
À la suite du contrôle en magasin, l’administration des douanes a mis en retenue des manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony. La société Sony ayant confirmé à l’Administration le caractère contrefaisant …

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


Chat Icon