La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance du 7 juillet 2023,

Dit que le tribunal de commerce de Nanterre était matériellement incompétent,

Par l’effet dévolutif de l’appel,

Statuant à nouveau,

Rétracte l’ordonnance sur requête rendue le 15 février 2023,

Dit que la SCP Judicium, Yves de Forcade la Roquette ‘ Luis Boutanos ‘ Gaëlle Contentin restituera aux sociétés C3 Institute et Skillogs l’intégralité des éléments saisis,

Condamne la société Qualifia, autrement appelée ADMTC, à verser aux sociétés C3 Institute et Skillogs la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel,

Dit que la société Qualifia, autrement appelée ADMTC, supportera les dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,