Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de contrefaçon peuvent être obtenues par divers moyens, mais le rapport n’a pas démontré de perturbation des réseaux de distribution de Ferrero. En fin de compte, la faible similitude entre les signes en cause a exclu tout risque de confusion pour le consommateur.