La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS étant en droit d’opposer la protection du droit d’auteur. En outre, le modèle en cause présentait des caractéristiques distinctement identifiables (forme, tissu, couleur, poches etc.) et était empreint d’une originalité certaine. La concurrence déloyale a également été retenue aux motifs que la société 3 SUISSES FRANCE avait repris la même présentation du vêtement que celle du catalogue NATALYS, cela procèdait de la volonté délibérée de la société 3 SUISSES FRANCE de se placer dans le sillage de la société NATALYS.
Cour d’appel de Paris, 16 mars 2005
Mots clés : contrefacon,vêtements,modèles,modèle,les 3 suisses,natalys,robe,contrefacon,dessins et modèles,originalité
Thème : Contrefacon et confection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 mars 2005 | Pays : France