La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était justifiée, car la banque avait été informée des violations de droits de propriété intellectuelle. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ne s’appliquait pas ici, car le litige concernait l’exécution des clauses contractuelles et non la responsabilité délictuelle.