L’Essentiel : La contrefaçon de modèle communautaire est définie par l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002, qui accorde au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré le droit exclusif de l’utiliser. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, ainsi que l’importation et l’exportation de produits incorporant le modèle. Toute atteinte à ces droits constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur. La protection s’étend également aux dessins ou modèles similaires qui ne créent pas une impression visuelle d’ensemble différente pour un observateur averti, selon l’article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle.

Notion « d’utilisation de modèle »

En vertu de l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement.  Par utilisation au sens de la disposition citée, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.

Périmètre de la contrefaçon

Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L 521-1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires.  Ainsi, en application de l’article L 521-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Par ailleurs, en application de l’article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle, la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle communautaire ?

Un dessin ou modèle communautaire est une création esthétique qui bénéficie d’une protection au niveau de l’Union européenne. Pour être éligible à cette protection, le dessin ou modèle doit répondre à deux critères principaux : il doit être nouveau et posséder un caractère propre.

La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le caractère propre signifie que le dessin ou modèle doit avoir une apparence distincte qui le différencie des créations antérieures. Ces critères sont essentiels pour garantir que seules les créations véritablement originales obtiennent une protection.

Quels droits confère l’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire des droits exclusifs. Cela signifie que le titulaire a le droit d’utiliser le dessin ou modèle et d’interdire à des tiers de l’utiliser sans son consentement explicite.

Les droits incluent diverses actions telles que la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de produits qui incorporent le dessin ou modèle. En d’autres termes, le titulaire a le contrôle sur l’utilisation commerciale de sa création, ce qui lui permet de protéger ses intérêts économiques et de tirer profit de son innovation.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle, le titulaire a la possibilité d’engager une action civile contre l’auteur de la contrefaçon. Cela peut inclure des demandes de dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en raison de l’utilisation non autorisée de son dessin ou modèle.

De plus, le titulaire peut demander des mesures d’interdiction pour empêcher la poursuite de l’utilisation contrefaisante. La contrefaçon est considérée comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et le titulaire a le droit de défendre ses droits par le biais de procédures judiciaires.

Comment prouver la contrefaçon d’un dessin ou modèle ?

Pour prouver la contrefaçon d’un dessin ou modèle, il est nécessaire de démontrer que le produit en question reproduit le dessin ou modèle enregistré. Cela implique de comparer les deux créations et d’établir que le produit contrefaisant ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente pour un observateur averti.

L’observateur averti est une personne qui a une certaine connaissance du domaine et qui peut évaluer les similitudes et les différences entre les créations. Si la contrefaçon est prouvée, cela peut entraîner des conséquences juridiques pour l’auteur de la contrefaçon.

Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle communautaire ?

La protection d’un dessin ou modèle communautaire est accordée pour une durée maximale de 25 ans. Cependant, cette protection n’est pas automatique et nécessite des renouvellements tous les cinq ans pour rester en vigueur.

Cela signifie que le titulaire doit veiller à renouveler son enregistrement à intervalles réguliers pour maintenir ses droits exclusifs. Cette durée de protection permet aux créateurs de bénéficier d’une période suffisante pour exploiter commercialement leurs créations tout en garantissant que les dessins ou modèles ne restent pas indéfiniment protégés, favorisant ainsi l’innovation et la concurrence sur le marché.