Contrefaçon de typographies : le piège de la signification d’acte à l’étranger

·

·

Contrefaçon de typographies : le piège de la signification d’acte à l’étranger
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu en référé ;

Condamne Monsieur [T] [V] aux dépens ;

Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait à Paris le 04 avril 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSAnne-Claire LE BRAS

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx