Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence

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Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence
En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige.

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