Madame X, propriétaire de la marque « DERMO ESTHETIQUE » a fait assigner la Société L’OREAL pour contrefaçon de sa marque. Le groupe de cosmétiques avait reproduit cette marque sur plusieurs de ses sites Internet. Mme X a obtenu gain de cause, la marque « DERMO ESTHETIQUE » étant distinctive. Les juges ont condamné la Société L’OREAL à cesser tout acte de contrefaçon à l’encontre de Madame X. et à supprimer, toute mention des termes DERMO ESTHETIQUE du site internet www.lorealparis. fr sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
Mots clés : l’oréal,contrefaçon,site web
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 4 septembre 2007 | Pays : France