Preuve dès le stade de l’assignation
Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace.
Il incombe ainsi à l’éditeur d’un jeu de société qui entend bénéficier de la protection des droits d’auteur de définir, dès le stade de l’assignation, les caractéristiques originales de sa création et qui serviront d’assiette aux droits d’auteur qu’il revendique. Si le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir qui appartient au seul tribunal d’apprécier la suffisance de l’explication de l’objet de la demande, il est compétent pour sanctionner son inexistence par la nullité de l’assignation. En l’occurrence, l’éditeur du jeu de société s’était livré à une description purement technique de son plateau de jeu découlant de la stricte observation objective de celui-ci, sans à aucun moment expliciter quels ont été les choix opérés par l’auteur et traduisant la personnalité de celui-ci.
Eléments de preuve insuffisants
Le jeu de société n’a pas non plus été produit aux débats en original et la seule reproduction photographique de celui-ci ne permettait de distinguer ni l’agencement précis du plateau du jeu ni les mentions portées sur ses différentes cases et encore moins la correspondance entre ses caractéristiques et celles listées à l’assignation. Le jeu argué de contrefaçon n’était donc ni décrit ni identifié dans l’assignation.
Si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue puisque seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.
Assignation nulle pour défaut de motivation
De manière similaire, l’éditeur du jeu a revendiqué des droits d’auteur sur la notice du jeu sans expliciter quelles en étaient les caractéristiques originales. Aucune comparaison n’étant opérée, l’assignation a été déclarée irrecevable. L’absence d’identification précise des créations opposées et d’explicitation des caractéristiques originales revendiquées tout comme l’absence d’identification et de description du jeu de société argué de contrefaçon ne permettait pas au supposé contrefacteur de se défendre. L’assignation n’étant ni motivée en fait ni en droit, a été déclarée nulle.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]
[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]
[/toggles]