Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon
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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
contrat de licence, Contrefaçon de dessin et modèle, contrefaçon de modèle, dessin, droit exclusif d’exploitation, L511-9 du code de la propriété intellectuelle, modèle, qualité à agir
