En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour traiter les actions en contrefaçon de droits d’auteur, conformément aux articles L. 211-10 et D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire. Le choix de la juridiction dépend également de la nature contractuelle ou délictuelle de l’affaire.