L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc » et datées d’une période où la location était interdite, ont suffi à établir l’intention délictueuse. Cette décision souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger les droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles.