La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que Prisma Presse ait adhéré au CFC, la convention ne couvrait que les reproductions à des fins non commerciales. Le service de la CCIP, à visée commerciale, nécessitait un accord explicite, entraînant des dommages et intérêts de 20 000 euros pour Prisma Presse.