L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de l’enseignement, bien que des CDD d’usage soient autorisés, leur abus est sanctionné. L’exemple de M. [G] illustre cette problématique : malgré des contrats successifs, son activité a évolué vers un emploi durable, justifiant ainsi la requalification de son contrat en CDI. Les éléments démontrent que ses missions dépassaient le cadre d’un intervenant occasionnel, soulignant la nécessité d’un statut stable au sein de l’établissement.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.