Contrat de licence

Qu’est-ce qu’un accord permettant à un tiers d’exploiter une marque sous certaines conditions ?

Un accord permettant à un tiers d’exploiter une marque sous certaines conditions est communément appelé une licence de marque. Cet accord contractuel autorise un tiers, le licencié, à utiliser la marque du propriétaire, le concédant, en échange de certaines conditions, souvent financières.

Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la licence de marque ?

Les articles L. 714-1 à L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle régissent les licences de marque. Ces articles définissent les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de validité et d’opposabilité de la licence.

Quelles sont les conditions de validité d’une licence de marque ?

Pour qu’une licence de marque soit valide, elle doit respecter les conditions prévues par l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut la nécessité d’un accord écrit, la spécification des produits ou services concernés, et le respect des droits du titulaire de la marque.

Comment enregistrer une licence de marque auprès de l’INPI ?

L’enregistrement d’une licence de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est régi par l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet enregistrement permet de rendre la licence opposable aux tiers et de protéger les droits du licencié.

Quels sont les droits et obligations du licencié dans une licence de marque ?

Le licencié a le droit d’utiliser la marque conformément aux termes de la licence de marque. Selon l’article L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle, il doit également respecter les normes de qualité imposées par le concédant et ne pas porter atteinte à la réputation de la marque.

Quels sont les droits et obligations du concédant dans une licence de marque ?

Le concédant doit garantir au licencié l’usage paisible de la marque et ne pas accorder de licences concurrentes qui pourraient nuire au licencié. Ces obligations sont précisées dans l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les conséquences d’une violation des termes d’une licence de marque ?

En cas de violation des termes d’une licence de marque, le concédant peut résilier l’accord et demander des dommages-intérêts. L’article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les recours possibles pour le concédant en cas de non-respect des conditions par le licencié.

Peut-on accorder une sous-licence de marque ?

La possibilité d’accorder une sous-licence dépend des termes de la licence de marque initiale. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié ne peut accorder une sous-licence que si cela est expressément autorisé par le concédant.

Comment résilier une licence de marque ?

La résiliation d’une licence de marque peut se faire selon les conditions prévues dans le contrat de licence. L’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la résiliation peut intervenir en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.

Quels sont les avantages d’une licence de marque pour le concédant ?

Pour le concédant, une licence de marque permet de générer des revenus supplémentaires et d’étendre la notoriété de la marque sans investissement direct. Cela peut également renforcer la présence de la marque sur de nouveaux marchés et segments de consommateurs.