Contrat de commissionnaire : définition
Le contrat de commissionnaire est conclu entre une centrale d’achat ou un distributeur et un fabricant. Par ce contrat, le fabricant livre ses produits au distributeur, à charge pour ce dernier de les vendre et percevoir une commission négociée.
Garantie contre la contrefaçon
La question de la garantie due par le fabricant au distributeur, en cas de contrefaçon, se pose régulièrement devant les tribunaux. Dans cette récente affaire opposant la société GALERIES LAFAYETTE à la société SANDRO, les juges ont admis que le fabricant devait garantir le distributeur contre les condamnations au titre de la contrefaçon des produits fournis :
« Les sociétés SANDRO ne contestent toutefois pas avoir chargé la SA DES GALERIES LAFAYETTE de présenter à la vente sur son site les t-shirts contrefaisants dans le cadre d’un contrat de commissionnaire, ce qui a donné lieu à sa condamnation par la présente décision. En conséquence, elles ont engagé leur responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société 44 GALERIES LAFAYETTE venant aux droits de la SA DES GALERIES LAFAYETTE, en la chargeant de vendre des produits contrefaisants, et doivent à ce titre garantie à cette dernière de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance. »
Mots clés : Contrat de commissionnaire
Thème : Contrat de commissionnaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 janvier 2013 | Pays : France