La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal a confirmé que les diligences requises avaient été respectées, rejetant ainsi la demande d’annulation des constats. La cour a souligné que l’huissier avait pris les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des éléments constatés, indépendamment de la norme AFNOR.