Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait avant que la juridiction ne se soit prononcée sur le fond de l’affaire.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme éteinte, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

L’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être fait à tout moment ».

Cependant, il est conseillé de formaliser ce désistement par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et que les parties ne peuvent plus demander à la juridiction de se prononcer sur le litige.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si le désistement est effectué avant que la décision ne soit rendue, la partie qui se désiste peut être condamnée à rembourser les frais engagés par l’autre partie.

Enfin, il est à noter que le désistement n’empêche pas la partie de soumettre à nouveau le même litige à la juridiction compétente, sous réserve de respecter les délais de prescription.

Le désistement de pourvoi est-il soumis à des conditions particulières ?

Oui, le désistement de pourvoi est soumis à certaines conditions.

Tout d’abord, il doit être effectué par la partie qui a introduit le pourvoi, conformément à l’article 103 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement doit être fait par écrit ».

De plus, le désistement doit être accepté par la juridiction, qui doit en prendre acte.

Il est également important de vérifier si le désistement est fait dans le respect des délais légaux.

L’article 104 du Code de procédure civile indique que « le désistement peut être fait à tout moment, sauf si la décision a été rendue ».

Enfin, le désistement doit être notifié à toutes les parties concernées, afin d’assurer la transparence et l’équité du processus judiciaire.

En résumé, le désistement de pourvoi est une procédure encadrée par des règles précises, visant à garantir le bon fonctionnement de la justice.