Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des « constatations purement matérielles » autorisées. En conséquence, le procès-verbal et ses annexes ont été déclarés nuls et écartés des débats, soulignant ainsi l’importance du respect des prérogatives des huissiers de justice dans le cadre légal.