Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure civile

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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure civile
La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile. En conséquence, conformément à l’article 399, la S.A.S. COBA FRANCE est condamnée aux dépens de l’instance éteinte, sauf accord contraire. L’instance, inscrite sous le numéro N° RG 24/00733, est déclarée éteinte.

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