Lorsque le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle est accompli par un conseil en propriété industrielle, celui-ci n’a pas à justifier d’un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l’INPI.
Par ailleurs, en matière de déchéance des droits sur un titre de propriété industrielle, dès lors que la déchéance n’a pas été notifiée au propriétaire du titre ou à son dernier mandataire constitué, le délai de recours ne commence pas à courir, peu important la publication effectuée au BOPI par le directeur de l’INPI.
Mots clés : Conseil en propriete industrielle
Thème : Conseil en propriete industrielle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France