Conseil d’Etat, 9 mars 2022, N° 452767.
Conseil d’Etat, 9 mars 2022, N° 452767.
Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives ont demandé l’annulation du décret n° 2020-1835, qui crée un dispositif de soutien pour les services de radio affectés par la crise du Covid-19. Bien que la mesure soit légale, elle est jugée discriminatoire, car elle exclut les éditeurs ayant bénéficié d’une subvention d’exploitation du FSER. Toutefois, cette différence de traitement est justifiée par la nature des ressources des éditeurs concernés et l’impact limité de la perte de revenus publicitaires, estimé à 2 % de leurs recettes annuelles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx