Les cessions d’œuvres qui ne sont pas considérées comme des « objets d’art » selon la directive 2006/112/CE ne bénéficient pas du taux réduit de TVA de 7 % prévu par l’article 279 du code général des impôts. Par exemple, la cession d’une « bibliothèque de livres et d’images », bien que protégée par le code de la propriété intellectuelle, ne relève pas des catégories éligibles. Ainsi, la société Mihail Chemiakin Ltd a été assujettie à des rappels de TVA, confirmant que les œuvres en question ne peuvent pas bénéficier du taux réduit.