Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n° 455192
Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n° 455192
La société Chlorophylle FM a saisi la cour administrative d’appel de Paris pour annuler les décisions du 15 juillet 2020 du ARCOM (ARCOM), qui avaient rejeté ses demandes d’autorisation d’exploiter le service de radio Plein Cœur Auvergne. Malgré ses arguments, la cour a confirmé le rejet, estimant que la programmation proposée ne se distinguait pas suffisamment de celle des autres radios de la région. Le Conseil d’État a ensuite été saisi, mais a également refusé d’admettre le pourvoi, considérant que les moyens avancés par Chlorophylle FM n’étaient pas fondés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx