Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’ARCEPicle 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM et le demandeur. Les modifications apportées à la convention de LCI, bien que présentes, ne modifient pas substantiellement le marché et ne nécessitent donc pas d’étude d’impact préalable. Par conséquent, la requête des sociétés requérantes a été rejetée.

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