Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : L’Acte notarié à distance validé

Mesure exceptionnelle prise en raison de la crise sanitaire : le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Covid 19. Le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, tout notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.