M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts. Le Conseil d’État a confirmé cette imposition, invoquant l’ARCEPicle 19 de la convention fiscale franco-suisse de 1966, stipulant que les revenus des artistes sont imposables dans l’État où les activités sont exercées. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés aux artistes interprètes.