Le décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, intégrant les stipulations de l’accord du 9 juillet 2019. Cet accord, conclu entre France Télévisions et plusieurs organisations de producteurs, impose à la société une contribution de 20 % de son chiffre d’affaires au développement de la production audiovisuelle, avec un investissement minimal de 420 M€ par an jusqu’en 2022. Il établit également une répartition stricte entre production indépendante (82,5 %) et dépendante (17,5 %), tout en élargissant les droits d’exploitation sur les œuvres diffusées.