Dans une décision du 27 juin 2005, le Conseil d’État a affirmé que les mises en demeure émises par L’ARCOM à l’encontre d’un radiodiffuseur, dans le cadre d’une convention, ne nécessitent aucune procédure préalable ni contradictoire. Cette jurisprudence souligne les pouvoirs de sanction de L’ARCOM, précisant que la mise en demeure peut être appliquée sans que le bénéficiaire ait la possibilité de se défendre au préalable. Ce principe renforce l’autorité de L’ARCOM dans la régulation des émissions, tout en soulevant des questions sur le respect des droits des radiodiffuseurs.