Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 2021-73
Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 2021-73
Les nouvelles modalités de la chronologie des médias favorisent les opérateurs de SMAD, tels que Netflix, en leur offrant des fenêtres de diffusion plus avantageuses. En contrepartie, ces plateformes doivent respecter des obligations de production. Canal Plus a tenté de suspendre le décret n° 2021-73, arguant que les investissements des SMAD dans les droits de diffusion compromettaient sa position. Le Conseil d’État a cependant soutenu le Gouvernement, qui vise à réduire l’asymétrie concurrentielle entre les SMAD et les éditeurs de télévision. Ainsi, les plateformes devront investir une part de leur chiffre d’affaires dans la production d’œuvres françaises.

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