L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que le régime d’aides, financé par ces taxes, est compatible avec le marché commun. En l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes et le régime d’aides, les sociétés ne peuvent réclamer le remboursement des taxes acquittées.