Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable
→ RésuméLes ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente sont redevables de cette taxe. Les entreprises de messagerie, qui ne détiennent pas la propriété des vidéogrammes, ne sont pas assujetties à cette obligation fiscale.
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Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.
Pour rappel, au sens de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il a
été institué depuis le 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations
en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Cette taxe est
due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne
qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de l’article 7 de la loi du 18 juin 2003 dont elles sont issues, que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public. Les entreprises de messagerie, qui sont uniquement chargées, par l’éditeur, de la diffusion des vidéogrammes sans que la propriété de ces derniers ne leur soit à aucun moment transférée, ne peuvent y être assujetties. Télécharger la décision
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