Conseil d’Etat, 21 juin 2019
Conseil d’Etat, 21 juin 2019
Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente sont redevables de cette taxe. Les entreprises de messagerie, qui ne détiennent pas la propriété des vidéogrammes, ne sont pas assujetties à cette obligation fiscale.

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