L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). Elle permet à la France d’imposer un régime de contribution à la production pour les chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères. Ainsi, 20 à 25 % du chiffre d’affaires des plateformes réalisées en France devra être consacré à la production cinématographique et audiovisuelle, avec une part dédiée aux œuvres patrimoniales d’expression originale française. Cette réforme vise à renforcer l’exception culturelle et à soutenir la production indépendante.