Quel est l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a été saisi par plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle afin de soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté concerne le rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, identifiée par l’IDCC 1734, à la convention collective de la production audiovisuelle, référencée sous l’IDCC 2642.

Cette saisine soulève des questions fondamentales sur la compatibilité de certaines dispositions du code du travail avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Quels articles du code du travail sont concernés par cette saisine ?

Les articles du code du travail qui sont au cœur de cette saisine sont les articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34. Ces articles traitent des règles relatives à la négociation collective et à la mise en œuvre des conventions collectives.

Les syndicats soutiennent que ces articles pourraient être en contradiction avec des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues.

Quels principes les syndicats invoquent-ils pour contester l’arrêté ?

Les syndicats invoquent plusieurs principes pour contester l’arrêté, notamment la liberté syndicale, la liberté de négociation collective, et la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Ces principes sont garantis par des textes fondamentaux tels que les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les alinéas sixième et huitième du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Quel impact pourrait avoir la décision du Conseil constitutionnel ?

La décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir un impact significatif sur le paysage juridique des conventions collectives dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle. Si le Conseil constitutionnel juge que l’arrêté est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, cela pourrait entraîner une révision des règles de rattachement des conventions collectives.

Cela pourrait également renforcer les droits des artistes-interprètes et des salariés en matière de négociation collective, en leur permettant de mieux défendre leurs intérêts et de participer activement à l’élaboration de leurs conditions de travail.

Comment les syndicats ont-ils justifié leur demande ?

Les syndicats ont justifié leur demande en plaidant que le législateur avait méconnu des principes essentiels tels que la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues.

Ils ont également souligné l’importance de la liberté syndicale et de la participation des salariés dans la détermination de leurs conditions de travail, des éléments qui sont cruciaux pour garantir un équilibre entre les droits des travailleurs et les exigences des employeurs dans le secteur de l’audiovisuel.