Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 429121
Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 429121
La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a été jugée erronée, car les nouvelles plages incluaient des horaires avec une audience significativement plus faible que la moyenne quotidienne. TF1 a donc été fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, qui prendra effet le 1er janvier 2022.

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