Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n° 2010-747
Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n° 2010-747
Les chaînes de la TNT, utilisant des fréquences radioélectriques gratuites, sont soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique. Selon le décret n° 2010-747, elles doivent investir un pourcentage de leur chiffre d’affaires dans des films européens, avec des exigences spécifiques pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros. Les investissements incluent des préachats de droits de diffusion et des parts de coproduction, permettant aux chaînes de bénéficier d’une diffusion anticipée des films. France Télévisions et Canal+ ont des obligations particulières, avec Canal+ étant le principal investisseur du cinéma français.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx