L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a jugé nécessaire de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulignant que ces nouvelles dispositions pourraient porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre des producteurs, en les privant de leur droit exclusif sur la diffusion de leurs œuvres.