La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du champ d’habilitation du Gouvernement. Le Conseil d’État a également précisé qu’aucune consultation préalable de la Compagnie n’était requise pour l’adoption de cette ordonnance, écartant ainsi les arguments relatifs à un vice de procédure.