La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État a affirmé que demander cette autorisation est une obligation utilele pour protéger l’enfance, et que cela ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cette règle s’applique même en l’absence de réclamation de la part du parent.