Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de diffusion non équivalents. Par conséquent, le refus de L’ARCOM constitue une erreur de droit, soulignant l’importance d’évaluer chaque demande d’autorisation sur des critères appropriés et distincts.