Conseil d’Etat, 15 octobre 2019, N° 39 288 050
Conseil d’Etat, 15 octobre 2019, N° 39 288 050
L’Arrêté du 15 octobre 2019 a élargi la transparence des relations entre auteurs et producteurs dans la filière audiovisuelle. Il établit des règles communes pour tous les intervenants, favorisant la clarté des comptes et la remontée des recettes. Les avenants n° 1 et n° 2 précisent les seuils d’aides et les modalités de rémunération des auteurs, renforçant ainsi leur protection. La réforme vise à garantir que chaque acteur soit informé des dépenses et recettes liées à une œuvre, tout en harmonisant les pratiques de rémunération. Cela permet une meilleure visibilité sur les finances des productions audiovisuelles.

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