Conseil d’Etat, 11 mars 2020, N° 440123
Conseil d’Etat, 11 mars 2020, N° 440123
La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, interdisant la diffusion de publicité locale dans des zones où moins de trois heures de programmes d’intérêt local sont diffusées entre 6 heures et 22 heures. En effet, des messages publicitaires pour des enseignes locales ont été diffusés sur la fréquence 89 MHz à Toulon, incluant des informations géographiques précises. Ces messages, considérés comme de la publicité locale, enfreignent les dispositions légales en vigueur, car Skyrock ne diffuse pas de programmes d’intérêt local.

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