Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Canal + visant à suspendre la décision de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1. Les juges ont estimé que cette décision, prise par une personne morale de droit privé, ne relevait pas de la puissance publique. Par conséquent, la contestation de ce choix échappe à la compétence de la ARCOM. De plus, il était demandé aux juges d’enjoindre la Ligue à mettre fin à l’appel à candidatures pour la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs.